Un héritier peut revendiquer la propriété d'un appartement par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans admise par le droit espagnol, puisque la loi espagnole, qui est celle du lieu de situation de l'immeuble, est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
Un héritier a engagé une action en partage des biens dépendant, notamment, des successions de ses parents de nationalité française, décédés respectivement en 1966 et 2000, dont la dernière résidence habituelle était fixée en France. Il s'est opposé à ce que la masse partageable comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants en 1965, soutenant en être devenu propriétaire par l'effet de la loi espagnole concernant la (...)
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