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Paiement des salaires de l'employé du défunt

Paiement des salaires de l'employé du défunt

L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.

A la suite du décès de son employeur le 6 juin 2015, une auxiliaire de vie a fait citer son fils devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement. Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a fait droit à sa demande.La formation de référé du conseil de prud'hommes a énoncé que les renonciations à (...)
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