Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession.
Le département de Paris, aux droits duquel vient la Ville de Paris, a assigné M. F. en paiement d’une certaine somme au titre du remboursement de l’aide sociale à l’hébergement avancé à l’établissement d’accueil de sa défunte grand-mère. Dans un arrêt du 28 février 2018, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande du requérant. Elle a retenu qu’aucun des documents dont faisait état le département ne constituait l’acte authentique ou sous (...)
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