La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec issu de la minorité musulmane. Dans un arrêt de grande chambre du 18 juin 2020 (requête n° 20452/14), la Cour européenne des droits de l’Homme règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire relative à l’application de la charia, par les juridictions grecques, à un litige successoral entre des citoyens (...)
Cet article est réservé aux adhérents