Se prononçant pour la première fois sur ce cas de figure, la CEDH juge que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de reconnaissance, pour les couples de même sexe, d’un enfant né d’une gestation pour autrui a violé le droit à la vie privée d’un enfant.
Un couple d'hommes suisses, uni par un partenariat enregistré, a conclu un contrat de gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis à l’issue duquel un enfant est né.Si le lien (...)Cet article est réservé aux adhérents