La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant

L’acte de naissance de M. G. né en 1974 au Cameroun, de mère camerounaise, mentionne comme père M. M., de nationalité ivoirienne. Celui-ci ayant acquis la nationalité française en 1982, par son mariage avec une Française, M. G. a demandé en 2003 la délivrance d’un certificat de nationalité française se prévalant de l’effet collectif attaché à l’acquisition par son père naturel, de la nationalité française. La cour d'appel de Versailles a refusé (...)