La délégation d’autorité parentale entre deux personnes pacsées n’est possible qu’à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Mme X. et Mme Y. vivent en couple et ont conclu un pacte civil de solidarité. Mme X. a mis au monde une fille qu'elle a seule reconnue. Puis, Mme Y. a mis au monde un garçon qu'elle a seule reconnu. Par requête conjointe, Mme X. a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale sur sa fille au profit de Mme Y. et celle-ci d'une demande aux mêmes fins sur son fils au profit de Mme X. Un jugement a accueilli cette requête et (...)
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