La Cour de cassation s'est prononcée sur une demande de rectification d'un patronyme d'un enfant légitimé avant la réforme de 2005.
M. Vincent François X. est né le 9 avril 1951 à Paris 16e arrondissement de Renée Andrée d'Y. qui l'a reconnu le 16 mai 1951. Le 18 avril 1960, il a été reconnu devant notaire par Etienne X. puis légitimé par le mariage de ce dernier avec Renée d'Y., célébré le 5 mars 1977. Invoquant des erreurs relatives à son nom, commises lors de l'apposition des mentions de reconnaissance paternelle puis de légitimation en marge de son acte de naissance, M. Vincent X. (...)
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