Publication au JOUE d'une décision modifiant les déclarations et réserves relatives à la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
La décision 2014/218/UE du Conseil du 9 avril 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 avril 2014, modifie les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. L'annexe I contient les déclarations à faire par l'Union au moment de (...)
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