Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
Une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2014 et publiée au Journal officiel du 10 mai 2014. Cette ordonnance achève la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Elle complète le (...)
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