L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la décision d’exequatur pour la dette global représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.
Le jugement d’un tribunal allemand a été déclaré exécutoire par la cour d’appel d’Amiens. Ce jugement condamne un époux à payer à son épouse une pension alimentaire. L’épouse a par la suite fait signifier à son époux un commandement de payer les pensions dues jusqu’à la date de l’ordonnance de non-conciliation. L’époux a assigné son épouse devant un juge de l’exécution pour soutenir que la prescription quinquennale de l’article 2277 du (...)
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