La Cour de cassation admet que la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et permet ainsi à la mère d’exercer cette action pour sa fille majeure.
Mme Aurore X. a été inscrite sur les registres de l'état civil comme née en 1992 de Mme Agnès X. En 2012, elles assignent ensemble M. Y. en établissement judiciaire de sa paternité. Après une expertise biologique indiquant le lien de filiation entre M. Y. et Mme Aurore X., le tribunal saisi met à charge ce dernier de contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille jusqu'à la fin de ses études. De plus, il déclare la demande formée par la (...)
Cet article est réservé aux adhérents