Application d’une convention bilatérale à l’action en inopposabilité intentée contre un jugement rendu au Gabon, dont la décision du TGI, saisi d’une telle action, ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.
Mme Y. a saisi un tribunal de grande instance (TGI) d’une action en inopposabilité d’un jugement d’adoption rendu au Gabon. La cour d’appel de Rennes a accueilli la demande de l’intéressée en application de l’article 125 du code de procédure civile. La Cour de cassation, dans une décision du 22 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, celui-ci (...)
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