Interdiction de la discrimination : différence de traitement à l'égard d'un père d'enfants nés hors mariage concernant l'exercice des droits parentaux

Un ressortissant allemand, père d’une fille née hors mariage, a voulu obtenir la garde conjointe de l'enfant après s'être séparée de sa femme. En droit allemand, la garde conjointe par les parents d’un enfant né hors mariage ne peut être obtenue que par une déclaration conjointe, par leur mariage ou par une ordonnance juridictionnelle, sous condition du consentement de l’autre parent qui n'a été donné en l'espèce. Dans un arrêt du 3 décembre 2009, la (...)