Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que l'administration ne pouvait pas imposer par circulaire qu'un double tiret sépare les noms des enfants auxquels leurs parents veulent transmettre leurs deux noms de famille. La Haute juridiction administrative relève que la circulaire prévoit que si le double tiret est omis, le procureur doit faire procéder à la rectification de l'acte de naissance. En outre, le texte spécifie que si les (...)
Cet article est réservé aux adhérents