Procédures applicables devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et la cour d'appel de Paris en matière de distribution de la presse.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComplicité de diffamation publique envers un maire
Le fait de livrer des informations à un journaliste au cours d'un entretien en toute connaissance de cause constitue un fait personnel, positif et conscient de complicité au sens de l'article 121-7 du code pénal.
...Constitution de la provocation à la discrimination
Inciter à la discrimination positive ne constitue pas une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
...Aides en faveur de la création pour les nouveaux médias
Publication au JORF d'un décret relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias.
...Assortiment des titres servis aux points de vente : une entaille dans la loi Bichet de 1947 sur la liberté de la presse
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ADRP) a décidé de rendre exécutoire la réforme dite "de l'assortiment".
...Délit de presse : délai du pourvoi en cassation
Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, prévu par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, est non franc.
...Responsabilité pénale du directeur de publication : notion de fixation préalable
Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé à l'identique et de façon répétitive sur les ondes.
...Constitue une diffamation l'imputation de propos racistes au propriétaire d'un journal
Alors que reprocher à un individu son appartenance à un parti d'extrême droite ne peut être constitutif d'une diffamation, l'imputation à cet individu de tenir des propos racistes à des seules fins commerciales constitue bien une diffamation et est alors répréhensible.
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