Transmission de QPC : recours d'un journaliste contre l'illégalité des investigations affectant le secret des sources

Transmission de QPC : recours d'un journaliste contre l'illégalité des investigations affectant le secret des sources

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'absence de recours d’un journaliste, tiers à la procédure pénale, voulant faire constater l’illégalité des investigations affectant le secret des sources.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'absence de recours pour un journaliste, tiers à la procédure pénale, de faire constater l’illégalité des (...)
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