L'article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord écrit, n'exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l'auteur des faits.
Une femme a porté plainte contre un homme pour le délit de publication d'identité d'une victime d'agression sexuelle, prévu et réprimé (...)Cet article est réservé aux adhérents