La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des négociations menées dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ne peut faire l'objet d'une protection renforcée au regard de l'article 10 de la CEDH.
A la suite de mesures prises à son encontre en raison de la publication d’articles relatifs à une procédure de prévention des difficultés (dite "mandat ad hoc") (...)Cet article est réservé aux adhérents