Dépôt d'une proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’Etat.
Le 12 septembre 2023, une proposition de loi (n° 1638) visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’Etat a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article premier vise à conditionner les aides publiques, directes et indirectes des entreprises éditrices de presse d’information politique et (...)Cet article est réservé aux adhérents