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Validité d’une délibération du CSA

Validité d’une délibération du CSA

Le Conseil d’Etat valide la délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision.

Par une délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé qu'il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires à la protection de la santé et du développement de cette catégorie de jeunes enfants.Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat rejette la requête de la société B. demandant l'annulation de cette délibération.Le CSA (...)
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