Une note accompagnant un droit de réponse ayant pour effet d'annihiler l'exercice du droit de la personne mise en cause caractérise l'infraction de refus d'insertion d'un droit de réponse.
Une femme politique a obtenu par décision de justice l'insertion de son droit de réponse dans un journal régional, qui s'est exécuté en insérant toutefois une note précisant qu'il y avait été contraint et qu'il maintenait les informations éditées dans l'édition précédente.Le tribunal de grande instance a déclaré le journal coupable de l'infraction de refus d'insertion d'un droit de réponse, conformément à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.Il (...)
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