hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Constitue une diffamation l'imputation de propos racistes au propriétaire d'un journal

Constitue une diffamation l'imputation de propos racistes au propriétaire d'un journal

Alors que reprocher à un individu son appartenance à un parti d'extrême droite ne peut être constitutif d'une diffamation, l'imputation à cet individu de tenir des propos racistes à des seules fins commerciales constitue bien une diffamation et est alors répréhensible. 

Le site internet d'un hebdomadaire d'actualité a mis en ligne un article intitulé "Nouvelle crise à France Soir : Pugachev, qui veut du trash, menace de virer le patron de la rédaction".Le propriétaire du quotidien visé a alors porté plainte et s'est constitué partie civile en raison de cette mise en ligne qui serait susceptible de porter atteinte à son honneur et à sa considération. La décision du tribunal de grande instance de Paris du 22 novembre 2011 (...)
Cet article est réservé aux adhérents