Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, détermine les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle et de sanction prévu par le code du cinéma et de l'image animée.
Ce texte concerne l'ensemble des professionnels des secteurs du cinéma et des autres arts, ainsi que les industries de l'image animée soumis aux dispositions du code du cinéma et de l'image animée.Ce décret précise certaines modalités de mise en œuvre des contrôles en ce qui concerne les agents assermentés du Centre national du cinéma et de l'image animée, le recours à des missions d'expertise technique et l'établissement des procès-verbaux.Il fixe la (...)
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