Transfert des dispositions réglementaires relatives au transfert des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l'image animée.
Un décret du 10 mars 2015, publié au Journal officiel du 12 mars 2015, transfert des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l'image animée. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a intégré les dispositions relatives à l'aménagement cinématographique, qui relevaient du code de commerce, dans le code du cinéma et de l'image animée. De manière (...)
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