Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias le 1er décembre 2015.
Une proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias a été déposée au Sénat le 1er décembre 2015. Afin de prévenir les atteintes au pluralisme et de garantir l'honnêteté de l'information, l'article 1er prévoit qu'aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une société "si plus de 10 % de son capital ou des droits de vote à ses assemblées (...)
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