Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction de l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires ne porte pas une l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ces dispositions interdisent à quiconque, sous peine d'amende, d'employer, dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, tout appareil photographique ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel et de céder ou publier l'enregistrement ou le document obtenu (...)
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