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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApple: la Cité interdite pour l'iPad ?
La firme de Cupertino ne cesse de connaître des démêlés judiciaires autour de sa célèbre tablette.
...Reproduction contrefaisante d'une photographie
Le juge revient sur la cession des droits patrimoniaux dont une oeuvre est grevée, notamment sur la cession des droits de reproduction des meubles représentés dans les photographies.
...CJUE : la protection du droit d’auteur peut restreindre la libre circulation des marchandises
Un Etat membre peut prononcer des poursuites pénales contre le transporteur pour complicité de distribution de copies d’oeuvres sur le territoire national, même si ces oeuvres ne sont pas protégées dans l’Etat membre du vendeur.
...L'action en contrefaçon n'est possible que si le contrat de licence est inscrit au REB
Jusqu'à la date de délivrance définitive d'un brevet européen, un licencié n'est recevable à agir en contrefaçon qu'à la condition que son contrat de licence soit inscrit au registre européen des brevets.
...CJUE : identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est demandée
La Cour précise les exigences requises pour l’identification des produits et des services pour lesquels est demandée une protection par la marque.
...Qualification d'une contrefaçon par équivalence
Pour établir une contrefaçon de brevet, il aurait fallu qu’une première étape de séchage et de purification d’un procédé de traitement des déchets présente un caractère essentiel et qu’elle ne soit pas reproduite.
...CJUE : interprétation de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
Précisions sur l'exception au droit de reproduction exclusif de l’auteur sur son œuvre lorsqu’il s’agit d’enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions.
...Contrefaçon sur Internet : eBay perd une bataille contre les titulaires de marques
Par trois arrêts du 3 mai dernier et après quelques errements jurisprudentiels, la chambre commerciale de la Cour de cassation a finalement précisé le "statut" de la société eBay.
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