Le montant de la rémunération versée aux titulaires des droits d’auteur au titre du prêt public doit tenir compte de l’ampleur de cette mise à disposition.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépôt des preuves d'usage devant l'OHMI
La preuve est "fournie" non pas lorsqu’elle est envoyée à l’OHMI, mais lorsqu’elle parvient à celui-ci.
...Exploitation sous une forme modifiée
Action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation.
...Contrat de commande pour la publicité et droits d’auteurs
L’inobservation des mentions requises par l'article L. 132-31 du CPI a pour conséquence que toute réutilisation de l'œuvre publicitaire non autorisée par l'auteur est contrefaisante.
...FRANCE BREVETS, une opportunité pour mieux valoriser les innovations ?
Christian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle nous présente France Brevets, créé en mars 2011, qui a pour objectif de mettre en place un dispositif permettant d'identifier, d'acquérir et de mieux valoriser les portefeuilles de droits de propriété intellectuelle.
...Marque figurative communautaire : parallélogramme modifié de façon minime
Un signe représentant un parallélogramme modifié de façon minime ne peut être enregistré comme une marque figurative communautaire, car il est dépourvu de caractère distinctif.
...Cession d'un fonds éditorial ou de contrats d'édition ?
L'auteur doit consentir à une prétendue cession de fonds éditorial, dès lors que celle-ci n'opère pas le transfert d'une universalité.
...Dévolution à l’employeur des droits sur les logiciels développés par ses employés
Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail.
...Cœur de lion et Cœur de vache
Le visuel, la sonorité, et le concept des vaches et lions ne peuvent se confondre.
...