Le Brésil a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui y entrera en vigueur le 2 octobre 2019.

L'avocat général près la CJUE est d'avis que le caractère injurieux ou vulgaire d'une marque doit être établi dans un contexte social spécifique à un moment donné.

Afin de déterminer si l'usage d'un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque de l’Union d'Adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction : Adidas ne prouve pas que cette marque a acquis, dans l’ensemble du territoire de l’Union, un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.

Le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques.

Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Commet des actes de contrefaçon la société qui commercialise des produits dont la dénomination et la référence reprennent, aux côtés de sa propre marque, l'élément verbal d'une marque dont une concurrente est titulaire.

Peut être qualifiée de parodie ne portant pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur, la reproduction partielle, en couverture de magazine, d'une sculpture de buste de Marianne, utilisée en tant que métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République et destinée à illustrer le propos d'un article.

Rejet par le juge des référés de la demande d'une architecte qui se prétendait auteur d'une oeuvre au motif qu'elle n'établissait pas avec l'évidence requise en référé qu'elle pouvait revendiquer le bénéfice de la présomption légale énoncée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.