Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle
La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.
...Utilisation d’un blason municipal par un maire honoraire
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.
...Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant
Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.
...Usage à titre de métaphore d’un signe enregistré en tant que marque
L’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque.
...Droit de suite en l'absence d'ayant droit et rémunération pour copie privée : agrément d'organisme de gestion collective
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle.
...Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume
La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.
...Exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
...Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine
Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.
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