Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à ...
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Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que ...
235.000 € de sanctions pour 12 paires de Louboutin
La Cour de cassation confirme le caractère distinctif des semelles rouges de Louboutin et valide les lourdes sanctions pénales infligées en appel. ...
De la rémunération en droit d'auteur sur la vente de livres d'occasion
Dans un avis, le Conseil d’État précise que l’épuisement du droit de distribution s’oppose à une rémunération sur le livre ...
Contrefaçon : quelle prescription en cas de succession d'actes distincts ?
Lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et ...
TUE : un amour non distinctif
Le signe "I [love]" en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts : ...
Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne : adhésion de la Géorgie
La Géorgie adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications ...
La mer qu'on voit danser...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces ...
Piratage de mangas : blocage en France du site Japscan
Le Syndicat national de l’édition obtient du tribunal judiciaire de Paris le blocage du site Japscan, qui met à disposition du public français ...