Une société de gestion ne peut intenter une action en contrefaçon pour un adhérent décédé, sauf si un héritier lui en donne le mandat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDégénérescence d'une marque
La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.
...INPI : contrat d’objectifs et de performance pour 2013-2016
Présentation de la stratégie et des ambitions pour la propriété intellectuelle lors de la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institut national de la propriété Industrielle (INPI).
...CJUE : précision sur l'usage sérieux d'une marque
L'usage sérieux d'une marque est constitué alors même qu'elle est utilisée uniquement en tant qu'élément d'une marque complexe.
...TUE : revendication d'ancienneté d'un signe semi-graphique d'une couleur différente
Une marque nationale antérieure, de couleur différente à la marque communautaire, ne peut bénéficier de la procédure de revendication d'ancienneté, la différence de couleur étant un caractère non négligeable de la marque.
...Appréciation de la limitation volontaire d'un brevet
L'appréciation, par les juges, de l'extension ou de la limitation d'un brevet doit non seulement prendre en compte la description des revendications, mais aussi le contenu entier du brevet tel que délivré.
...Contrefaçon de modèles : notion d'observateur averti
L'observateur averti est un observateur doté d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré, et non le consommateur auquel le produit est destiné.
...Diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités
L'exonération de responsabilité de l'article L. 336-3 du CPI n'est pas valable pour la diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités.
...OEB : traduction automatique des brevets japonais en anglais
Le service de traduction de l'OEB prévoit la traduction automatique vers l'anglais des documents de brevet déposés sur l'Espacenet en japonais, et réciproquement.
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