Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif Andorra ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque : il présente un caractère descriptif et le public pertinent est susceptible de la percevoir comme une indication de la provenance des produits et des services en cause.
En juin 2017, le Govern d’Andorra (gouvernement de la principauté d’Andorre) a présenté à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne pour le signe figuratif "Andorra" pour un large éventail de produits et services.
L'EUIPO a refusé d'accéder à cette demande au motif d’une part, que le signe serait perçu comme désignant l’origine géographique des produits et services en question, ou comme le lieu où ces services seraient fournis, d’autre part, que le signe était dépourvu de tout caractère distinctif, puisqu’il informe simplement de cette origine géographique, et non de l’origine commerciale particulière des produits et services visés.
Devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE), le Govern d’Andorra a notamment fait valoir que l’Andorre n’était pas un pays connu pour la production des produits et la prestation des services en question, si bien qu’il n’existerait, pour le consommateur, aucune relation actuelle ou potentielle entre les produits et services en cause et la marque demandée qui permettrait de considérer le terme "Andorra" comme indiquant une provenance géographique au sens du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009.
Le TUE réfute cet argument dans un arrêt rendu le 23 février 2022 (affaire T-806/19). Il estime que le Govern d’Andorra n’est pas parvenu à remettre en cause les appréciations de l’EUIPO concernant le caractère descriptif de la marque demandée et que c’est à bon droit que l’EUIPO a estimé que cette marque ne pouvait, dès lors, être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne.