Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Afin d'embellir son espace public, la commune de Chambéry a lancé un appel à création artistique permettant à neuf de ses administrés de réaliser une œuvre (...)Cet article est réservé aux adhérents