L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues au titre des sanctions de l'Union européenne contre la Russie.
L'Office européen des brevets (OEB) a pris, en juillet 2024, à titre de précaution, la mesure consistant à suspendre les procédures relatives aux demandes d'effet unitaire présentées individuellement ou conjointement par les titulaires de brevet (...)Cet article est réservé aux adhérents