Une transaction qui prévoit d'inclure, au titre du règlement forfaitaire de tous les éléments de rémunération, les éléments exceptionnels relatifs à l'activité de recherche, comprend les rémunérations supplémentaires dues en qualité d'inventeur salarié.
M. X., employé en qualité de cadre de recherche, a été licencié le 19 janvier 2001 par la société A., le règlement des conséquences financières de son licenciement a donné lieu à un protocole d'accord. Estimant que ce protocole n'incluait pas la rémunération supplémentaire à laquelle il pouvait prétendre en qualité de co-inventeur du Ketek, médicament exploité par la société A., M. X., a assigné son ancien employeur, sur le fondement de l'article (...)
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