La CJUE admet la renaissance de la protection au titre du droit d'auteur pour les dessins et modèles tombés dans le domaine public avant l'entrée en vigueur de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.
Jusqu'au 19 avril 2001 en Italie, en vertu d'un décret royal du la protection par le droit d'auteur des "œuvres de dessin industriel qui présentent un caractère créatif et une valeur artistique intrinsèques" était soumise à la condition de séparabilité, c'est-à-dire que leur valeur artistique devait être séparable du caractère industriel du produit auquel elles étaient associées.La directive 98/71/CE du 13 octobre 1998, transposée en droit italien (...)
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