Un litige en matière de contrefaçon internationale en ligne est de la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés, que les produits proposés sont livrables en France, et que les annonces sont rédigées en français.
La société de droit français L. a constaté que l'interrogation de certains moteurs de recherche à partir de mots-clés reprenant certaines de ses marques générait l'apparition d'annonces publicitaires renvoyant les internautes vers les sites ebay.fr et ebay.com sur lesquels des objets étaient proposés à la vente. Elle a assigné la société de droit américain eBay Inc et la société de droit suisse eBay international AG devant le tribunal de grande instance (...)
Cet article est réservé aux adhérents