La notion de rémunération équitable doit permettre d'atteindre un équilibre adéquat entre l'intérêt des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et doit donc être analysé au regard de la valeur de l'utilisation du phonogramme dans les échanges économiques.
Dans un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle assurent la transposition en droit interne des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8 de la directive 92/100/CEE du Conseil en date du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il résulte de l'interprétation de (...)
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