La reprise d'une partie de la base de données clients par un ancien salarié devenu concurrent constitue une atteinte au droit du producteur de données.
Dans un jugement du 20 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a condamné un ex-salarié et la société qu’il a créée, la société A., pour un ensemble de comportements déloyaux envers son ancien employeur devenu concurrent.Le tribunal a reconnu l'ancien salarié coupable, entre autres, de contrefaçon de bases de données clients et prospects, reproduction des photos à partir du catalogue et du site internet, contrefaçon de marque, (...)
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