Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.
Le Conseil d'Etat a annulé des taxes adoptées par la Commission copie privée en 2007 et 2008 dans trois arrêts du 17 décembre 2010. A cette occasion, il rappelle "que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son œuvre ; qu'elle est une modalité particulière d'exploitation des droits d'auteur, fondée sur la rémunération directe et forfaitaire, par les personnes qui mettent en (...)
Cet article est réservé aux adhérents