Création d'un délit de "violation du secret des affaires" via la proposition de loi relative à la protection des informations économiques.
Une proposition de loi relative à la protection des informations économiques a été déposée le 13 janvier 2011 à l'Assemblée nationale, par le député Bernard Carayon, définissant l'information à caractère économique protégée et déterminant les infractions s'y reportant. Le 23 janvier 2012, les députés ont voté ce texte en première lecture, et y ont inséré la création d'un nouveau délit de "violation du secret des affaires", passible d'une (...)
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