Viole l'article l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, dans le cas de bien copropriété indivise d'une formule entre les parties, n'invite pas celles-ci à présenter leurs observations sur l'application des articles L. 613-29 et L. 613-30 du code de la propriété intellectuelle aux faits de la cause.
Cet article est réservé aux adhérents