Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit.
Un salarié, qui exerçait une activité de chercheur puis de conseiller scientifique du président au sein d'un laboratoire pharmaceutique, estimant qu'une société du même groupe exploitait plusieurs de ses inventions, a assigné les deux sociétés aux fins, notamment, de se voir payer un complément de rémunération s'il était jugé que les inventions avaient le caractère d'inventions de mission.La cour d'appel de Toulouse a accueilli sa demande de (...)
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