Effet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français

La société T. a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) un brevet français qui a été publié et délivré. Elle a par la suite déposé une demande de brevet européen couvrant la même invention, sous priorité de cette demande française et désignant la France, lequel a été délivré.La redevance annuelle due en France pour le brevet européen n'ayant été payée, ni à son échéance annuelle, ni à l'expiration du délai de (...)