Contrat d'édition

La députée Valérie Rosso-Debord a interrogé le ministre de la Culture et de la Communication sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI), et plus précisément sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale.  Dans une réponse du raponse du 15 novembre 2011, le ministre de la Culture et de la Communication rappelle que contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté (...)