Dans un communiqué du 6 février 2012, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le gouvernement du Tadjikistan a déposé, le 21 décembre 2011, auprès du directeur général de l’OMPI son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. L’Acte de 1999 entrera en vigueur à l’égard du Tadjikistan le 21 (...)
Cet article est réservé aux adhérents