Les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation d’assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi.
Opus est une société établie en Allemagne qui commercialise, au moyen d’Internet, des supports de reproduction vierges, c’est-à-dire non enregistrés. Son activité est notamment dirigée vers les Pays-Bas, grâce à des sites internet néerlandophones ciblant les consommateurs néerlandais.Le contrat de vente établi par Opus prévoit que, lorsqu’un consommateur néerlandais effectue une commande en ligne, celle-ci est traitée en Allemagne et les marchandises (...)
Cet article est réservé aux adhérents