Pour l'avocat général Yves Bot, les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences "d'occasion" qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.
Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés suite à la commercialisation par l'une d'entre elles de logiciels "d’occasion" de l’autre. Dans ses conclusions en date du 24 avril 2012, (...)
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